FORUM GAUCHE ECOLOGIE du pays des Herbiers

CONSTITUTION DU CONSEIL DES DROITS ET DES DEVOIRS DES FAMILLES

Encadrer le pouvoir des Maires. (extrait de la lettre n°14,du 15 12 2008)

Les communes de plus de 10 000 habitants doivent obligatoirement mettre en place un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Et depuis les lois Sarkozy, la politique de prévention de la délinquance repose avant tout sur les épaules du Maire, il est désormais au centre du dispositif. En effet, le Maire doit être impliqué dans l'aide et l'orientation des familles en difficulté.

Nous souhaitons, si ce Conseil des droits et devoirs des familles existe, qu'il soit un outil pour aider les professionnels et qu'il propose de véritables mesures d'accompagnement aux familles afin qu'elles soient éducatives et non répressives. En bref, qu'il encadre les pouvoirs du maire.

En effet, le climat général tendrait à réduire la délinquance à des problèmes familiaux et le conseil des droits et devoirs des familles ne doit pas contribuer à la stigmatisation ou à une « surveillance » des familles en difficulté. Nous souhaitons également qu'un bilan soit fait régulièrement. En effet le conseil des droits et des devoirs des familles reste un lieu de croisement d'informations en mobilisant différentes institutions et cela nous interpelle. Nous ne perdons pas de vue les dangers et les dérives qui peuvent exister en cas de directives plus sécuritaires.

Nous n'oublions pas non plus que cette loi, préparée depuis 2003 par Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l'Intérieur, a donné lieu à de vives oppositions des éducateurs sociaux et autres professionnels de l'insertion sociale avant d'être votée.

Que le Maire anime une politique locale de prévention semble plutôt une bonne chose, mais ses pouvoirs de décision et de sanction peuvent constituer une dérive. D'autre part, nous n'avons pas le recul nécessaire pour juger du bien-fondé des ce Conseil, en effet,  il en existe très peu à ce jour en France (8).

En résumé, nous supposons que le Conseil des droits et des devoirs des familles peut éventuellement constituer un garde-fou à la toute puissance du maire en la matière. Cependant nous nous opposons au dispositif général des lois Sarkozy qui instrumentalisent les problèmes de délinquance à des fins politiciennes. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

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